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Droits de notification au consulat

Droits de notification au consulat après une arrestation

Si vous n'êtes pas citoyen américain et que vous êtes arrêté ou détenu, un traité international, la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Article 36), vous donne le droit de communiquer avec le consulat de votre pays.

Ce que dit le traité

  • Information de votre consulat, si vous le demandez. Si vous en faites la demande, les autorités doivent informer le consulat de votre pays « sans retard » que vous avez été arrêté, emprisonné ou détenu.
  • On doit vous informer de ce droit. Les autorités doivent vous informer « sans retard » de vos droits au titre de cette partie du traité.
  • Vos lettres sont transmises. Toute communication que vous adressez à votre consulat pendant votre détention doit être transmise par les autorités « sans retard ».
  • Visites consulaires. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de vous rendre visite en détention, de vous parler et de correspondre avec vous, et de pourvoir à votre représentation en justice.
  • Votre choix. Les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en votre faveur si vous vous y opposez expressément.

Ces droits s'exercent dans le cadre des lois du pays où vous êtes détenu.

Comment l'utiliser

  • Dites aux agents ou à la prison que vous souhaitez que votre consulat soit informé.
  • Les membres de la famille peuvent trouver les coordonnées de leur consulat sur le site officiel du gouvernement de leur pays.
  • Les appels depuis la prison sont enregistrés. Ne parlez pas des faits de l'affaire au téléphone de la prison avec qui que ce soit, y compris le consulat. Gardez l'affaire pour votre avocat.
  • Un consulat ne remplace pas un avocat de la défense au tribunal. Appelez un avocat : (305) 209-0384.

Source : Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963), Article 36, texte officiel des Nations Unies.

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