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Conséquences en matière d'immigration
Conséquences d'une arrestation en matière d'immigration en Floride
Si vous n'êtes pas citoyen américain, une affaire pénale n'est jamais seulement une affaire pénale. Un plaidoyer qui semble être une bonne affaire devant le tribunal pénal, comme une période de probation, pas de prison ou un jugement différé (withheld adjudication), peut tout de même vous suivre dans le système d'immigration. Il peut avoir des effets sur une carte verte, un visa, un statut temporaire, une future demande de statut et une demande de citoyenneté.
Ces informations sont d'ordre général. Chaque situation est différente, et le même plaidoyer peut avoir des conséquences très différentes pour deux personnes différentes. Parlez à un avocat avant de décider quoi que ce soit.
Pourquoi le plaidoyer compte
- La loi fédérale sur l'immigration a sa propre définition de la « condamnation » (conviction). Elle ne correspond pas toujours à ce qu'un tribunal de Floride appelle une condamnation.
- Un jugement différé (withheld adjudication) n'est pas automatiquement sans risque. Selon la définition fédérale, il peut compter comme une condamnation.
- La peine de prison ordonnée par un juge peut avoir de l'importance même si elle est assortie d'un sursis et n'est jamais purgée.
Les maintiens en détention pour l'immigration (detainers)
Après une arrestation, l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) peut demander à la prison de l'avertir avant de libérer la personne, et de la retenir jusqu'à 48 heures après l'heure normale de libération, afin que l'ICE puisse la prendre en charge. Un detainer n'est pas un ordre d'expulsion. La loi de la Floride oblige les prisons à donner suite aux detainers qui répondent aux exigences légales de la Floride. Le versement d'une caution ne veut pas forcément dire que la personne rentre chez elle. Demandez conseil à un avocat avant de payer une caution.
L'avertissement du juge ne suffit pas
Avant d'accepter un plaidoyer de culpabilité ou de nolo contendere (no-contest), un juge de Floride doit avertir que le plaidoyer peut avoir des effets sur le statut d'immigration. Le juge ne doit pas exiger que vous disiez quel est votre statut d'immigration. L'avertissement est général. Il ne vous dit pas ce que votre plaidoyer va vous faire.
Ce qu'il faut faire
- Ne plaidez coupable à rien tant qu'un avocat n'a pas examiné les conséquences en matière d'immigration. Ni à la première comparution, ni à la lecture de l'acte d'accusation (arraignment).
- Ne parlez pas de votre statut d'immigration ni des faits de l'affaire avec la police ou d'autres détenus.
- Rassemblez des documents : carte verte, visa, passeport, avis d'immigration, et tout dossier judiciaire antérieur.
Notre cabinet est un cabinet de défense pénale et ne représente pas de personnes devant le tribunal de l'immigration. Nous examinons le risque en matière d'immigration de chaque issue possible et travaillons avec un avocat en droit de l'immigration lorsque la situation l'exige. Appelez le (305) 209-0384.
Pour en savoir plus : Conséquences en matière d'immigration des accusations pénales (en anglais).
Toutes les pages de ce guide
- Arrêté à Miami
- Première comparution et caution
- Retrouver quelqu'un en prison
- Arrestation pour DUI
- Visiteur arrêté à Miami
- Droits de notification au consulat
- Accusations liées à la drogue
- Arrestation pour violence conjugale ou familiale
- Vol et vol à l'étalage
- Blessé dans un accident de voiture
- Ce qu'il ne faut pas dire
- Droits lors d'un contrôle routier
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Cette page contient des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Sa lecture ne crée pas de relation avocat-client. Chaque dossier est différent. Les résultats passés ne garantissent pas un résultat similaire. Publicité d'avocat.